Classement en étoiles des campings

Le classement en étoiles de l’hôtellerie de plein air est une démarche officielle répondant aux critères de la grille de classement publié au Journal Officiel. Il est délivré pour une durée de cinq ans par un organisme accrédité. (Code du Tourisme-Art L332-1).

Quels avantages à faire classer son camping ?

  • Le classement en étoiles conforte la qualité de service et de confort de votre Camping
  • Les campings classés bénéficient d’un taux de TVA réduit à 10%. (article 279 du code général des impôts a été modifié (Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 – art. 14)
  • Le classement en étoiles participe à l’harmonisation des offres internationales de l’hôtellerie de plein air.
  • Il permet d’améliorer la visibilité de votre camping sur les sites internet de commercialisation.

Quelles sont les étapes et la procédure de classement en étoiles de l’hôtellerie de plein air ?

Pré-requis

– Capacité d’accueil > 20 personnes ou de plus de six emplacements (Article R. 421-19 du code de l’urbanisme)

– Superficie minimum d’un emplacement :

– 35 Habitations Légères de Loisirs (lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements) ou 20% du nombre total d’emplacements. (Article R.111.32 du code de l’urbanisme)

– Vérification du permis d’aménager, depuis le 1er avril 2014. Le nombre d’emplacements indiqué dans la demande de classement doit correspondre au nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager, dans la limite de l’augmentation de 10 % conformément aux articles R. 421-19 (e) du code de l’urbanisme et D. 332-4 du code du tourisme.

A NOTER : Les exploitants non détenteurs d’un permis d’aménager (document en vigueur depuis le décret n° 2007 – 18 du 5 janvier 2007 relatif aux autorisations d’urbanisme), doivent présenter soit une autorisation d’aménager soit un permis de construire, délivré(e) conformément à la réglementation alors en vigueur. Les exploitants qui ne seraient pas en mesure de produire les documents précités devront déposer une demande de permis d’aménager. 

1ère étape

L’exploitant contact ICH, organisme de contrôle accrédité par le Cofrac (N°3-0705 porté disponible sur www.cofrac.fr), pour convenir des termes de la prestation d’inspection de son établissement. Après acceptation du devis,  il envoie son pré-diagnostic sur le site www.classement.atout-france.fr.

2ème étape

ICH vérifie, via le site d’Atout France, le pré-diagnostic de l’établissement et planifie la visite de contrôle après réception des documents pré requis.

3ème étape

Après vérification et examen in situ de la conformité des critères visés par le référentiel de classement, ICH transmet son certificat de visite à l’exploitant via le site www.classement.atout-france.fr.

4ème étape

L’exploitant valide le certificat de visite sur le site d’Atout France

Dès lors, dans un délai d’un mois après réception et validation du certificat de visite, Atout France prononce et publie la décision de classement de l’établissement.

Avertissement
La décision de classement émise ne vaut pas attestation de conformité du camping à des normes de sécurité et de vérification périodiques.

Liens utiles

Tous les textes de référence sont accessibles sur le site d’Atout France : https://www.classement.atout-france.fr/documents-et-textes-de-reference

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