Classement des meublés de tourisme

Le classement en meublé de tourisme est une démarche officielle répondant aux critères de la grille de classement publié au Journal Officiel. Il est délivré pour une durée de cinq ans par un organisme accrédité. (Code du Tourisme-Art D324-1, D324-2).

Le meublé de tourisme est une villa, un appartement, un gîte ou un studio meublé mis en location de manière saisonnière, c’est-à-dire que la location à une même personne ne doit pas être supérieure à 90 jours ou 12 semaines consécutives. (Art1-1 Loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier 1970).

Quels avantages à faire classer son meublé de tourisme ?

  • Un fiscalité profitable avec un abattement forfaitaire de 71% sur les revenus locatifs déclarés (Régime Micro-BIC: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/location-meublee)
  • Une affiliation gratuite à l’Agence National des Chèques Vacances.
  • Une garantie de qualité pour vos clients.
  • Un argument commercial supplémentaire pour valoriser votre location

Quelles sont les étapes et la procédure de classement d’un meublé de tourisme ?

Pré-requis

Un logement meublé d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m² lorsqu’il existe un coin cuisine. 

  • Le propriétaire du meublé ou son mandataire s’adresse à ICH, organisme de contrôle accrédité par le Cofrac (N°3-0705 porté disponible sur www.cofrac.fr), pour effectuer la visite d’inspection.
  • Une fois la visite réalisée nous transmettons sous 30 jours la Décision de classement et le certificat de visite qui comprend le rapport de contrôle et la grille de contrôle.
  • Le propriétaire dispose d’un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Au-delà de ce délai, le classement est acquis.

Le classement d’un meublé de tourisme donne droit à l’apposition d’une plaque officielle du Ministère du tourisme, gage de qualité officielle reconnue par l’état.

Quelles sont les obligations du loueur ?

  • Le propriétaire doit effectuer une déclaration en mairie de son meublé de tourisme (Cerfa N°14004*03)
  • Les loueurs en meublé non professionnels doivent accomplir des formalités d’inscription au répertoire Siren auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, à savoir celui dans le ressort territorial duquel le bien loué est situé. Cette formalité est gratuite et n’entraîne pas une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
  • Une fois la décision de classement établie, le loueur doit en informer l’office de tourisme de référence de son meublé afin qu’elle indexe la taxe de séjour sur le classement obtenu.

Avertissement
La décision de classement émise ne vaut pas attestation de conformité du logement à des normes autres que celles du classement des meublés de tourisme.

Liens utiles

Tous les textes de référence sont accessibles sur le site d’Atout France : https://www.classement.atout-france.fr/documents-et-textes-de-reference

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